Droits des sourds : LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES, NOTES
Les textes relatifs au droit des sourds et des malentendants

CHRONOLOGIE :

 

Relative aux donations.  
Interprète en matière pénale.
Objet: assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie possible.
 Loi relative aux institutions sociales et médico-sociales.
 Décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale d'éducation et des commissions de circonscription.

   

 relative à l'intégration et à l'autonomie.
 Circulaire relative aux examens publics pour les candidats handicapés.
Circulaire relative à l'organisation pédagogique des établissements publics, nationaux, locaux et des établissements privés accueillant des enfants et adolescents atteints de déficience auditive sévère ou profonde.
Circulaire relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants et adolescents déficients sensoriels par les établissements et services d'éducation spéciale.
Décret définissant les conditions techniques d'autorisations des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave.
 Directive ministérielle d'avril 1988 qui précise que " la famille doit être constamment associée à l' élaboration du projet thérapeutique, pédagogique et éducatif (…) Elle ne doit jamais se trouver dépossédée de ses responsabilités fondamentales ou privées de ses possibilités d'action".
Loi d'orientation sur l'éducation qui défini un cadre favorable à un enseignement différencié et adapté.
 Relative aux langages gestuels à l'usage des sourds.
 Relative au rôle des services de soins et d'éducation spécialisée à domicile dans les actions d'intégration.
 Relative à la protection des personnes contres les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
 Loi portant dispositions relatives à la santé publique ( article 33) Dans l'éducation des jeunes sourds," la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit".
 Circulaire relative à l'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés.
 Circulaire relative aux classes d'intégration scolaire (CLIS) Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires Strasbourg le 2 octobre 1992.
 Décret relatif à l'éducation des jeunes sourds ( conditions d'application de l'art. 33 de la loi du 18.1.1991).
 
Circulaire relative à l'organisation des examens et concours au bénéfice des étudiants handicapés de l l'enseignement supérieur.
Circulaire relative aux unités pédagogique d'intégration (UPI).
Circulaire relative à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés.
Circulaire relative aux groupes départementaux de coordination Handiscol.
Note relative à la situation au baccalauréat et au brevet des candidats handicapés auditifs. Autorise les élèves sourds qui le souhaitent à être dispensés de l'épreuve de langue vivante 2 au baccalauréat ou au brevet des collèges et de bénéficier d'heures de soutien à la place.
Circulaire relative à l'Organisation de la scolarité des jeunes sourds et déficients auditifs sévères dans le second degré, l'enseignement d'une deuxième langue vivante en 4èmedevient facultatif et les dispenses d'évaluation de LV2 en 3ème et d'épreuve LV2 au baccalauréat sont autorisées.

Relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.